Intervention de Philippe Dunoyer
Séance en hémicycle du mardi 14 janvier 2020 à 15h00
Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie — Après l'article 4
Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le sujet est très important ; il a été évoqué par un grand nombre des orateurs qui se sont succédé à la tribune.
Comme vous tous, je juge légitime la réflexion sur l'amélioration des conditions d'incarcération des détenus au Camp Est et de ceux qui seront envoyés dans le futur centre de détention de la province Nord, en cours de construction.
Depuis 2011 et le rapport Imbert-Quaretta, le ministère de la justice, en la personne de la ministre elle-même, la présidente de la commission des lois et moi-même nous sommes rendus à plusieurs reprises au Camp Est et y avons observé les conditions d'incarcération. Elles sont parfois dégradantes, il faut le reconnaître, en raison de l'ancienneté de la prison, dont une partie correspond même à l'ancien bagne.
Un projet de réhabilitation au long cours a été lancé ; 33 millions d'euros ont été investis dans le développement de nouvelles unités. Cela a permis une amélioration très sensible. Les effectifs des personnels – je peux en témoigner pour les avoir rencontrés – ont également été renforcés. De plus, je peux également en témoigner, les possibilités de réinsertion des détenus, principal objet de votre intervention, madame la députée, sont un peu mieux prises en considération.
La situation est encore très perfectible : en atteste le taux de récidive, qui dépasse 70 %. Je tiens toutefois à citer, parmi les alternatives aux poursuites auxquelles la ministre a fait référence, la création récente, à notre demande, des travaux d'intérêt général coutumiers, dont je remercie le ministère et l'Assemblée nationale. Elle facilitera l'administration des peines alternatives dans des lieux où certains détenus, retrouvant leurs repères, se réinséreront plus facilement.
Vous l'aurez compris, madame la députée, je partage votre préoccupation mais, compte tenu du fait que celle-ci est également très partagée sur place, ici même et au sein du ministère, je ne pense pas qu'une demande de rapport sur la politique carcérale, les peines alternatives et les conditions d'incarcération – trois sujets, au demeurant, tout à fait différents – ait sa place dans une proposition de loi systémique, qui ouvrira la possibilité pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d'homologations plus régulières.
Telle est la raison de mon avis défavorable.
