Intervention de Nicole Belloubet

Même avis, pour deux raisons, l'une de forme, l'autre de fond.

Sur la forme, vous le savez, il n'apparaît pas nécessaire de multiplier les demandes de rapport, d'autant que la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice fait obligation au Gouvernement, dans son article 2, de présenter au Parlement des rapports sur l'exécution de la loi, laquelle comporte un titre entier relatif au droit des peines. On retrouvera donc dans ces rapports les éléments qui vous intéressent, madame la députée, comme nous, concernant les conditions d'incarcération dans les départements et les collectivités d'outre-mer.

Quant au fond, la question que vous évoquez, et qui est soulevée depuis de nombreuses années par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté comme par les auteurs des différentes missions ayant porté sur le sujet, appelle une attention particulière, que le Gouvernement lui a, de fait, accordée.

Ainsi, la surpopulation carcérale a déjà très fortement baissé, passant de 300 % en 2011 à 130 % fin 2019.

La loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée comprend en outre plusieurs mesures dont la mise en oeuvre devrait améliorer la situation.

L'ouverture à Koné, évoquée par le rapporteur, d'un nouvel établissement pouvant accueillir 120 détenus sera également de nature à réduire la surpopulation carcérale du Camp Est. La phase d'étude est achevée ; la consultation des entreprises a débuté ; les travaux doivent commencer au mois de février, pour une livraison fin 2021.

À la suite du rapport de Mme Imbert-Quaretta, le choix a également été fait de réhabiliter les bâtiments du Camp Est. Ce n'est pas toujours facile, en raison du climat. Nous avons décidé de restructurer les quartiers du centre de détention. De nombreux travaux de réfection ont été entrepris depuis novembre 2017 – j'étais alors sur les lieux avec Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur. Je n'en dresserai pas ici la liste, mais sachez qu'un investissement d'environ 30 millions d'euros a été consacré à l'établissement, dont les dépenses de fonctionnement ont également augmenté de 70 % entre 2011 et 2018.

Enfin, la politique pénale a évolué au cours des dernières années. J'ai toujours pensé, en effet, que nous ne pouvions pas nous en tenir au volet bâtimentaire – de construction et de réhabilitation – sans repenser aussi la politique pénale. Celle-ci a donc été adaptée afin de tenir compte, précisément, de la surpopulation carcérale. Deux circulaires de politique pénale territoriale, en 2013 et 2017, ont ainsi souligné la nécessité de poursuivre les efforts menés pour diminuer le taux d'incarcération.

Le rapport annuel du ministère public de la cour d'appel de Nouméa de 2018 rend compte de cette évolution, à trois niveaux.

Au stade des poursuites pénales, tout d'abord, les magistrats privilégient, s'agissant notamment des délits routiers et d'usage de stupéfiants, la voie de l'ordonnance pénale, et requièrent des peines d'amende. Les alternatives aux poursuites sont également préconisées lorsque le degré de gravité de l'infraction le permet, c'est-à-dire dans plus de 41 % des cas.

Au stade de l'audience, ensuite, les magistrats du siège ont été sensibilisés à la nécessité de prononcer, lorsque cela est possible, des aménagements de peine ab initio et des peines alternatives à l'incarcération.

Au stade de l'exécution des peines, enfin, le parquet mène une politique très volontariste d'aménagement des peines – en 2018 ont été rendues 326 décisions de ce type, ce qui n'est pas mal – et n'incarcère les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an que lorsqu'il n'existe aucune autre solution envisageable.

Le rapport annuel d'activité 2018 du service de l'application des peines de Nouméa souligne les efforts réalisés pour assurer le traitement des requêtes en aménagement de peine dans un délai de quatre mois, notamment en augmentant le nombre d'audiences.

Monsieur le rapporteur a également souligné, à juste titre, que les offres de travaux d'intérêt général ont été développées et diversifiées grâce à un travail mené avec le pays de manière à les lier à la coutume, ce qui est très intéressant.

S'il demeure nécessaire de poursuivre notre action, car toutes les conséquences de ces mesures ne sont pas stabilisées au moment où nous parlons, je le redis : d'importants efforts ont été accomplis pour améliorer les conditions d'incarcération en Nouvelle-Calédonie.