Intervention de Michel Herbillon

Nous sommes réunis ce matin pour examiner en séance publique trois textes internationaux, à la suite de la demande formulée par certains groupes de ne pas leur appliquer la procédure simplifiée pourtant initialement prévue. Je n'évoquerai pas à cet instant le projet de loi autorisant l'approbation des accords de défense et de coopération conclus avec l'Albanie et Chypre, car j'aurai, en ma qualité de rapporteur, l'honneur de le présenter tout à l'heure. Je veux cependant souligner que deux des levées de procédure simplifiée – celles concernent les textes portant sur les accords de défense avec l'Albanie et Chypre et sur le protocole entre la France et l'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier – ont été décidées mardi matin seulement, en conférence des présidents.

En septembre dernier, alors que nous examinions en séance cinq conventions selon la procédure classique, je m'étais interrogé sur le nombre inédit de conventions examinées en dehors de la procédure simplifiée depuis le début de la législature. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'avais alors développés, notamment celui ayant trait à l'excellent travail effectué sur le fond des textes par la commission des affaires étrangères – mon récent statut de rapporteur me permet d'en témoigner de manière encore plus nette. Je tiens néanmoins à dire que nos interrogations restent les mêmes : nous considérons cela comme une forme de dévoiement de la procédure parlementaire, à des fins purement politiciennes, de la part de certains groupes politiques.

L'examen des projets de loi qui nous sont soumis ce matin en est la preuve flagrante : des demandes de levée de la procédure simplifiée ont été formulées concernant des conventions avec des pays comme l'Arménie, l'Albanie et même Chypre, pourtant membre de l'Union européenne ; en revanche, le Vietnam, qui nous a été présenté en commission par certains comme un paradis sur terre, notamment sur le plan politique, ne fait pas l'objet d'une telle demande. Pour notre part, nous, membres du groupe Les Républicains, nous considérons que le Vietnam est un pays ami, avec lequel nous devons entretenir et développer des relations amicales – malgré son régime autoritaire à parti unique, au sujet duquel nous aurions beaucoup à dire – , et nous faisons le choix de ne pas demander la levée de la procédure simplifiée. Il n'est pas question pour nous de remettre en cause les différents accords internationaux ni d'utiliser cette tribune pour attaquer ou remettre en question les politiques des pays concernés. L'utilisation de la levée de la procédure simplifiée à des fins politiques, à la seule lecture de ces totems que sont les mots « fiscal », « réadmission », « Luxembourg » ou « Israël », ne nous paraît pas une attitude responsable.

Je tiens en outre à souligner une fois encore que nous n'avons aucunement la possibilité de modifier la moindre virgule des différents textes que nous examinons.

Le groupe Les Républicains soutient donc les trois conventions que nous examinons ce matin en séance publique – j'aurai l'occasion de le dire en tant que rapporteur s'agissant des accords de défense avec l'Albanie et Chypre.

Pour ce qui est du protocole entre la France et l'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, comme l'a très bien dit en commission notre collègue Guy Teissier, grand connaisseur de l'Arménie, la rapporteure se laisse quelque peu emporter par son prisme pro-migration. Le meilleur service que nous puissions rendre à ce pays, que j'aime, dont nous sommes historiquement et culturellement proche, et qui occupe une place particulière dans le coeur de nombre de nos compatriotes, c'est de le traiter comme les autres et ne pas mettre en place des dérogations spécifiques à son endroit. Le vrai enjeu pour ce pays, l'Arménie, est de faire en sorte que nous participions activement à son développement afin que s'atténue, parmi ses jeunes, l'attractivité de la France – car en les accueillant, nous appauvrissons leur pays.

Le groupe LR n'ayant pas l'intention de participer à d'interminables discussions qui ne nous semblent pas utiles et qui sont très éloignées des préoccupations de nos concitoyens, je vais d'ores et déjà m'exprimer sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale. Dès l'introduction de son rapport, Pascal Brindeau indique : « La France s'est déjà engagée dans un processus de renforcement de la démocratie locale via la mise en place de mécanismes de participation directe des citoyens et électeurs, essentiellement au début des années 2000. Elle peut donc sans difficulté ratifier le protocole additionnel, dont l'entrée en vigueur n'implique aucune évolution constitutionnelle ou législative. »