Intervention de Philippe Latombe

À l'article 1er, vous avez réintroduit, tout en admettant que cela rendait la loi bavarde, la possibilité de contester en référé une décision de retrait. L'idée, avec cet amendement, dans la suite du précédent, est de confier la compétence aux tribunaux de grande instance mentionnés à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. Comme ce sont eux qui statuent en matière de propriété intellectuelle, notamment, ils ont davantage l'habitude de traiter de tels sujets. Ainsi, les décisions seraient plus fondées.