Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 14 janvier 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

L'article 3 dispose que les plateformes doivent mettre à la disposition des utilisateurs une information facilement accessible s'agissant notamment des modalités de modération – à travers les conditions générales d'utilisation (CGU). L'objet de l'amendement CL42 est de permettre aux utilisateurs, face à des CGU qui ne seraient pas assez claires, d'obtenir des explications en en appelant à l'autorité administrative visée au chapitre III, en l'occurrence le CSA. L'idée est de rendre les choses beaucoup plus claires en cas de difficultés d'interprétation. On sait que les plateformes ont tendance à proposer des CGU qui ne sont pas assez claires, voire à tout faire pour qu'elles ne le soient pas du tout. Il s'agit donc, à travers cet amendement, de renforcer le rôle du CSA en permettant à celui-ci de se prononcer si un utilisateur considère que les CGU ne donnent pas une information claire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.