Intervention de Hélène Zannier

Comme le rapporteur vient de le rappeler, le projet de loi organique a pour objet de mettre à jour, à la suite de certaines évolutions, la liste des emplois concernés par la procédure de l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, c'est-à-dire ceux pour lesquels la nomination par décret du Président de la République est subordonnée au résultat d'une audition devant les commissions parlementaires compétentes. Il a donc une portée essentiellement technique. Toutefois, pour nous, parlementaires, il n'est pas anodin et requiert toute notre attention.

Le texte tel qu'il nous arrive modifié par le Sénat présente deux aspects. Le premier est l'adaptation de la liste des emplois concernés aux réformes en cours, avec la suppression de ceux qui n'ont plus lieu de s'y trouver. Je pense en particulier à certaines directions de la SNCF et à La Française des jeux. S'agissant de la première, les modifications votées par le Sénat ne nous apparaissent pas opportunes et nous souhaitons, comme le rapporteur, un retour au projet initial du Gouvernement.

Le second aspect concerne le périmètre des emplois concernés par cette procédure. La question de fond est de déterminer quels sont les emplois devant, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », faire l'objet d'un contrôle parlementaire selon la lettre de l'article 13 précité. Par définition, l'appréciation de cette liste est en partie subjective et il revient à l'Assemblée de se prononcer sur cette question. Le Sénat propose d'y inclure la présidence de la CADA et la direction générale de l'OFII. Il s'agit de propositions intéressantes. Nous y sommes favorables dans la mesure où elles aboutissent à renforcer le contrôle parlementaire sur les nominations procédant du chef de l'État. L'importance de ces organismes pour la protection des droits fondamentaux justifie leur insertion dans la liste.

Certains amendements proposés par le groupe de La France insoumise portent sur des agences sanitaires dont l'importance est notable. Ils ne manquent pas d'intérêt non plus. Le groupe La République en marche s'attachera donc à revenir au projet de loi initial du Gouvernement, tout en prenant en compte certaines avancées votées au Sénat ainsi que certaines propositions de l'opposition, afin d'améliorer le contrôle exercé par le Parlement sur les nominations présidentielles.