Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Le groupe Libertés et territoires estime salutaire que la société entière se saisisse de l'enjeu crucial que représentent les violences faites aux femmes. Tel était déjà l'objectif de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié, que nous avons récemment adoptée.

Dans le cadre des questions d'actualité, nous avons interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement. Cette proposition de loi apporte quelques améliorations à la loi du 28 décembre 2019. Sans entrer dans le détail, certains aspects nous paraissent positifs, notamment l'élargissement de la loi du 28 décembre aux tentatives d'homicide, à la gravité comparable à la commission du crime.

S'agissant de l'obligation alimentaire, il ne nous semble pas opportun de prévoir un automatisme légal. Mieux vaut laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur.

Par ailleurs, nous jugeons utile de limiter au seul cas de suicide l'aggravation de la peine pour harcèlement moral figurant à l'article 7. Sur ces questions, nous sommes donc sur la même ligne que d'autres collègues.

S'agissant du secret des professionnels de santé, il est nécessaire de tenir compte des réserves du milieu médical. S'il y a un risque d'exposition de la victime, il y a aussi un risque d'éloignement de certains cabinets médicaux. Nous ne sommes pas favorables à cette mesure.

Enfin, il faut soutenir les articles 10 et 11.

Plus globalement, même si cette proposition de loi intervient après le vote de la loi du 28 décembre 2019, nous pensons qu'il faut sortir de tout débat d'ordre politique et partisan : nous devons essayer d'avancer et saisir ce véhicule portant sur un sujet évidemment crucial.