Intervention de Aurélien Pradié

Je voudrais tout d'abord saluer nos collègues pour le travail réalisé avec ce texte. Notre état d'esprit n'a pas changé et nous voulons, plus que jamais, faire avancer les choses. Mais cela suppose de faire preuve d'une grande humilité. Or, beaucoup se félicitent, depuis le début de notre discussion, de l'importance de ce texte. Comprenons bien que ni ce texte, ni aucun autre, ne réglera à lui seul la question des violences conjugales dans notre pays ! Ne soyons pas trop présomptueux : beaucoup d'autres mesures seront nécessaires pour mettre fin à ce drame, et il faudra surtout des moyens importants, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui.

Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, la proposition de loi que j'ai déposée l'année dernière et qui est désormais entrée en vigueur prévoit la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale en cas de crime ou de procédure engagée pour ce chef d'accusation. L'automaticité de la disposition et le fait de pouvoir l'engager dès le début des enquêtes, et pas seulement au stade de la condamnation, constituent une double révolution.

J'aimerais toutefois appeler votre attention sur un point et vous inviter à y travailler collectivement d'ici la séance : il me semble important d'introduire la rétroactivité de cette mesure en matière civile, ce que votre texte ne prévoit pas. J'ai en tête un cas bien précis : celui de Laura, dont vous avez certainement entendu parler. À la fin de l'année dernière, avant la promulgation de la loi, son compagnon a été reconnu coupable de tentative d'assassinat sur sa personne et condamné à une lourde peine de réclusion. Malgré cela, la justice de la République a maintenu l'exercice de l'autorité parentale. C'est une honte absolue : c'est inacceptable et incompréhensible.

La mesure que nous avons adoptée pourrait s'appliquer à cette situation, comme à beaucoup d'autres, mais cela implique qu'on en reconnaisse la rétroactivité. Compte tenu du débat unanime que nous avons eu à ce sujet, je pense que nous pouvons régler ce détail dès la séance. Et que l'on ne vienne pas nous opposer des arguties juridiques ! Nous devons aller au bout de notre logique.