Intervention de Valérie Boyer

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Je partage la préoccupation de Mme Provendier. Je proposerai quant à moi, après l'article 11, un amendement visant à reconnaître le statut de victime, ou de covictime, de l'enfant. Une telle disposition compléterait les mesures relatives à l'autorité parentale qui ont été adoptées en commission mixte paritaire sur la loi du 28 décembre 2019.

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