Intervention de Bérangère Couillard
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bérangère Couillard, rapporteure :À condition que le juge estime que le mineur fait preuve de discernement, cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Et cette possibilité est toujours portée à sa connaissance. Votre amendement me semble donc, je le répète, satisfait par l'article 388-1 du code civil.
