Intervention de Bérangère Couillard

Je vous propose de supprimer l'article 2 qui, comme l'article 1er, a été intégré à la loi du 28 décembre 2019. La suspension de l'autorité parentale de la personne poursuivie ou condamnée pour crime sur la personne de l'autre parent est effective depuis cette date.

Je rappelle que cette suspension est précaire, pour six mois au maximum, et que son objet consiste à donner au juge aux affaires familiales le temps de prendre une décision pérenne.