Intervention de Laurence Vichnievsky

Madame la rapporteure, si votre amendement est voté, les propositions qui suivent, notamment mon amendement CL114, tomberont sans avoir été examinées : c'est pourquoi je souhaite prendre la parole. Je tiens à féliciter tous ceux qui ont travaillé sur ce texte et tous ceux qui s'intéressent à ce sujet auquel je suis particulièrement sensible du fait de mon parcours.

Madadame la rapporteure, je m'étonne que vous abandonniez votre rédaction, qui me paraissait plus judicieuse que celle choisie dans la loi du 28 décembre 2019. La portée du texte que vous aviez préparé était plus large dans la mesure où il ne se référait pas au résultat du crime – il englobait par exemple les empoisonnements même lorsqu'ils n'entraînent pas la mort. Surtout, votre rédaction visait la « tentative », ce qui n'est pas le cas de la loi du 28 décembre 2019. Or, la jurisprudence risque d'avoir une interprétation restrictive, s'agissant de l'incrimination de la tentative, dans la mesure où il s'agit d'une atteinte à l'autorité parentale. Nous ne devrions pas nous priver de cette possibilité de suspendre de plein droit l'autorité parentale en cas de tentative de ces infractions très lourdes.

Mon amendement CL114 était une façon de rendre hommage à votre rédaction puisque je me proposais de la reprendre et d'aller au-delà de ce qui a été adopté en commission mixte paritaire.