Intervention de Bérangère Couillard

Vous souhaitez que, dans les cas de violences probables, le juge aux affaires familiales puisse être très rapidement saisi de façon à prendre des mesures relatives à l'autorité parentale. Vous mentionnez la forme des référés.

Votre amendement me semble pleinement satisfait par l'évolution, actée le mois dernier, de la procédure d'ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales devra désormais la délivrer en six jours, à compter de la fixation de la date de l'audience – une durée qui correspond à la norme en matière de référé.

De plus, le juge aux affaires familiales doit désormais soulever la question de l'autorité parentale, même si la victime n'a rien demandé à ce propos. J'ai auditionné Mme Ernestine Ronai, responsable de l'observatoire des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis, qui m'a indiqué avoir déjà pu assister, depuis le début de l'année, à une audience dans laquelle l'autorité parentale exclusive avait été demandée oralement et obtenue par la victime.

J'ajoute qu'une tierce partie peut déjà demander l'ordonnance de protection – il s'agit du ministère public – même si cette pratique n'est pas encore très répandue. Nous avons des précédents en la matière. Je vous invite à retirer votre amendement.