Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

L'amendement pose comme condition la capacité de discernement de l'enfant, ce qui ne change rien à la pratique actuelle puisque cette limite figure déjà dans les textes en vigueur.

Rendre automatique le recueil de la parole de l'enfant sans prévoir de cadre clair ne me paraît pas souhaitable, en particulier lorsqu'il s'agit de retirer l'autorité parentale. L'enfant est alors tiraillé entre ses parents. À nouveau, c'est au juge d'en décider. Je suis néanmoins d'accord avec vous sur la nécessité de sensibiliser les magistrats car des enfants qui devraient être entendus ne le sont pas. Je salue à ce titre le travail des associations.

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