Intervention de Florence Provendier

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Provendier :

Dans le même esprit que précédemment, je propose de compléter l'alinéa 2 de l'article 3 par la phrase : « Il doit alors recueillir la parole de l'enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l'article 388-1 du code civil. »

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