Intervention de Bérangère Couillard

Votre amendement me semble déjà satisfait par ce que le droit appelle l'état de nécessité : s'il existe un risque d'atteinte grave et imminente à votre sécurité ou à celle de vos enfants, vous êtes en droit de prendre toutes les mesures de précaution pour prévenir cette atteinte.

Bien sûr, ce fait justificatif n'est pas un blanc-seing. Il faut pouvoir prouver que le danger est effectif. Mais le dispositif proposé par votre amendement requiert également de justifier la réalité du risque d'atteinte grave et imminente à la sécurité des personnes. Votre proposition ne modifie donc en rien l'état actuel du droit.

Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.