Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Les conditions de reconnaissance de l'état de nécessité sont trop nombreuses à mes yeux. En pratique, il arrive très souvent que les femmes soient condamnées, ce qui montre que ce fait justificatif est peu utilisé par les magistrats. Je maintiens mon amendement.

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