Intervention de Erwan Balanant

Dans la rédaction actuelle du texte, l'utilisation des mots « sauf si des violences ont été commises » semble restreindre la pratique de la médiation familiale aux cas où une condamnation pour violences conjugales est intervenue. Il paraît souhaitable que cette restriction puisse être renforcée, dès lors que des poursuites sont engagées pour des violences commises à l'encontre de l'autre conjoint.

Par ailleurs, l'amendement CL93 prévoit que la restriction du recours à la médiation familiale intervienne alternativement en cas de violences ou d'emprise manifeste, comme cela est prévu à l'alinéa 6 de l'article.