Intervention de Bérangère Couillard

L'amendement CL131 a deux objets.

En premier lieu, la rédaction de l'article 4 pourrait laisser penser que la médiation civile est fermée dans les situations qui présentent à la fois des violences et une emprise de l'agresseur sur sa victime, ce qui n'est pas mon intention. Les conditions sont alternatives, et non pas cumulatives ; l'amendement lève l'ambiguïté.

En second lieu, je vous propose de retenir les termes « violences alléguées » plutôt que ceux de « violences commises ». C'est aligner le droit sur la pratique puisque le Conseil constitutionnel l'a jugé ainsi et que la Chancellerie recommande par circulaire de l'appliquer ainsi. C'est aussi se conformer au choix de l'Assemblée nationale en faveur du terme « alléguées » que notre collègue Stéphane Peu avait fait inscrire par amendement dans la loi du 28 décembre dernier.