Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

L'amendement CL107 est identique à celui de la rapporteure. Les termes « sauf si des violences ont été commises » nous paraissent trop restrictifs. Nous leur préférons ceux de « violences alléguées ». Cette rédaction serait en outre cohérente avec celle adoptée voilà quelques semaines.

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