Intervention de Bérangère Couillard

La modification portait sur l'autorité parentale dans la loi du 28 décembre 2019 ; elle porte à présent sur le divorce. C'est toujours une affaire de médiation dans le procès civil, mais les bases légales sont différentes.

Vous soulignez une différence dans les positions adoptées d'un texte à l'autre. La disposition à laquelle vous vous référez a pu être adoptée contre l'avis du Gouvernement grâce à M. Stéphane Peu, et je reprends à mon compte cette avancée dans le cadre de ce texte qui est, je le rappelle, non pas un projet de loi, mais une proposition de loi.