Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

Monsieur Pradié, l'amendement adopté dans la discussion de votre proposition de loi ne concernait que l'autorité parentale ; il est ici question de divorce. Nous avons en outre introduit la notion d'emprise. Plusieurs amendements ont été discutés et il a été nécessaire d'éclaircir le sens de cet article, mais il n'y a pour moi plus aucune ambiguïté.

Quant au fait de retenir les violences alléguées, c'est une avancée à laquelle je souscris totalement. Ce texte est une proposition de loi. Permettons-lui de mûrir tout au long de son examen par le Parlement.

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