Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

L'ordonnance de protection relève du civil : celui qui est jugé peut, au pire, écoper d'un bracelet électronique pour un maximum de six mois. La confrontation, quant à elle, se déroule dans le cadre d'une enquête pouvant déboucher sur une incarcération avec un verdict correctionnel, voire criminel. L'objectif n'est pas le même.

Il y a nécessité d'interroger les parties mais la victime, dans les textes, peut parfaitement refuser cette confrontation. Laissons-lui donc la liberté de déterminer si elle se sent en capacité de répondre !

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