Intervention de Bérangère Couillard

L'amendement CL133 corrige la rédaction de l'article 6, dont beaucoup d'entre vous ont noté qu'elle était perfectible. Il privilégie également, plutôt qu'une liste forcément lacunaire des infractions susceptibles de décharger les ascendants et descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur, la mention plus claire et plus englobante de « crime ». Cela nous permettra notamment de cibler les tortures et actes de barbarie, les mutilations et les viols. L'amendement précise aussi l'exigence d'une condamnation en justice pour attester la réalité du crime commis. Il utilise enfin le terme de « parent », qui est plus correct que celui d'« époux » – ce dernier limitant le dispositif aux couples mariés.

Ainsi, si votre père a commis un crime sur la personne de votre mère, s'il a été condamné pour cela dans un procès d'assises et si, par conséquent, votre famille a volé en éclats tout au long d'un processus ayant duré des années, on peut présumer que le devoir d'éducation qui vous était dû n'a pas été assumé. Il est donc légitime de vous dégager en retour de votre obligation alimentaire envers l'auteur des faits. Je vous demande de bien vouloir me suivre et d'adopter le présent amendement.