Intervention de Erwan Balanant

L'amendement CL96 a pour objet de lever l'ambiguïté rédactionnelle de l'article 6. Il privilégie également, à la liste des infractions susceptibles de décharger les ascendants et descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur, la mention plus claire de « crime ». C'est aussi cette rédaction qu'a privilégiée la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille avec la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation d'un parent pour crime sur l'autre parent. Il précise enfin l'exigence d'une condamnation en justice pour attester la réalité du crime commis.

Mais je réalise que je me suis trompé et que j'ai lu votre exposé sommaire, madame la rapporteure ! C'est bien la preuve que nos amendements sont très proches. (Sourires.)