Intervention de Laurence Vichnievsky

Je souhaite appeler l'attention de tous sur le caractère automatique de la décharge de l'obligation alimentaire proposée, caractère contre lequel je m'insurge.

L'amendement CL115 propose une alternative : il faut laisser cette décision aux magistrats. Peut-être vous souvenez-vous, mes chers collègues, de l'affaire Jacqueline Sauvage, condamnée avant d'être graciée par le précédent Président de la République. Dans un cas comme celui-là, aurait-il fallu décharger ses enfants de leur obligation alimentaire ? Il faut être très précautionneux parce qu'il y a des cas de figure que l'on n'imagine pas quand on propose un texte – de bonne foi d'ailleurs. Dans une matière comme celle-là, l'office du juge n'est pas contestable.