Intervention de Valérie Boyer

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

Je souscris à vos propos concernant les filles de Mme Jacqueline Sauvage, qui ont toujours soutenu leur mère. C'est grâce à elles, ainsi qu'aux quatre-vingt parlementaires qui en avaient fait la demande, que le Président François Hollande lui avait accordé une grâce, d'ailleurs partielle. Mais ce n'est pas de cela que je voulais parler.

Je partage totalement l'esprit des amendements présentés par mes collègues. Peut-être faudrait-il prévoir une règle assortie d'exceptions ? Cela permettrait de ne pas tomber dans le caractère automatique tout en envoyant un signal important. Permettez-moi toutefois de m'étonner : lorsque nous avons examiné ces textes, j'ai discuté de longues heures avec Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, et avec ses collaborateurs, qui fustigeaient toute idée d'automaticité. Désormais, vous proposez cette automaticité dans tous les cas : on comprend l'esprit mais il faudrait sans doute être plus mesuré en prévoyant une règle permettant au juge de tenir compte des cas particuliers.

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