Intervention de Sébastien Cazenove

L'amendement complète la définition du harcèlement moral en incluant dans le champ de la constitution de l'infraction les appels téléphoniques répétés imposés à autrui, ayant pour effet une dégradation de ses conditions de vie et se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Cet article vise également à donner aux victimes les moyens de prouver le harcèlement subi en obtenant communication auprès des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, du relevé de leurs appels entrants, dans le but de simplifier leurs démarches à l'encontre du harceleur.