Intervention de Bérangère Couillard

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure :

Si je ne souscris pas à vos arguments ni à l'exposé sommaire de votre amendement, je partage néanmoins votre objectif de modifier l'intitulé du chapitre V de la proposition de loi. Le titre actuel, « Dispositions relatives au secret professionnel », me gêne car il s'agit, ici, non pas de lever le secret médical contrairement à ce qu'ont écrit les journalistes, mais de permettre un signalement par les médecins. Ce n'est pas la même chose. Je vous propose que nous en rediscutions d'ici à la séance publique afin que vous modifiiez l'exposé sommaire de votre amendement.

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