Intervention de Bérangère Couillard

Je suis hostile à l'amendement CL21.

Pour ce qui est de l'amendement CL99, les associations n'étant pas soumises au secret et pouvant déjà s'adresser librement au procureur de la République, l'avis est défavorable.

Quant à l'amendement CL90, nous avons longuement échangé à ce sujet avec Mme Annie Chapelier : les professionnels de l'action sociale doivent-ils être déchargés de leur obligation de confidentialité, à l'instar des médecins et des professionnels de santé ? À titre personnel, je répondrais oui. Mais, étant donné que cette suggestion est apparue très tard dans les débats, je n'ai pas eu l'occasion de diligenter des concertations avec les intéressés. Or, plus qu'une question de courtoisie, le dialogue est la condition même de la bonne réception de la loi sur le terrain. Si je n'ai aucun doute sur la portée de l'article, c'est parce que l'ordre des médecins a travaillé avec nous : les bonnes pratiques ont fait l'objet d'un travail de définition ; les professionnels ont échangé et savent que leurs représentants ont été pleinement associés, ce qui n'est pas le cas pour les travailleurs de l'action sociale. Voter un dispositif à la hussarde fait courir le risque d'une levée de boucliers. Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.