Intervention de Julien Denormandie

Dans la rédaction initiale, la mesure visant à employer une partie du produit des ventes pour alimenter le Fonds national des aides à la pierre ne concerne pas les ventes réalisées par les collectivités de métropole. Par erreur, il a été omis de faire référence à l'alinéa permettant d'exempter également les collectivités d'outre-mer. L'ajout proposé tend donc à réparer cette omission.