Intervention de Anne-Marie Papeix

Sur le volet de la responsabilité, toute activité économique et notamment les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont à leur disposition des contrats de responsabilité civile qui ont vocation à intervenir dans un accident de type catastrophe technologique ou de type industriel pour garantir les dommages causés à des tiers du fait de leur activité. Il existe bien sûr, classiquement, le contrat de responsabilité civile générale dont toute entreprise dispose et qui va, dans un cas comme celui évoqué ici, pouvoir intervenir, notamment pour les dommages corporels causés à des tiers comme les voisins.

Mais au-delà de ces contrats de responsabilité civile générale, pour des activités industrielles et particulièrement pour celles des ICPE, les assureurs ont développé des contrats dits « dédiés à l'environnement », qui vont intervenir lorsque l'entreprise est à l'origine, entre guillemets, d'une pollution dont elle est rendue responsable, et pour laquelle elle va causer des dommages à des personnes physiques, dommages matériels, corporels ou immatériels ; typiquement, dans une affaire comme la nôtre, des dommages de fumée. C'est une garantie de type responsabilité civile atteinte à l'environnement que l'on trouve dans ces contrats dédiés à l'environnement, qui a vocation à intervenir.

Dans le type de sinistre dont nous parlons aujourd'hui, au-delà des dommages aux personnes physiques, il y a également les dommages à l'environnement. Ce sont là aussi ces contrats dédiés à l'environnement qui délivrent des garanties spécifiques pour les dommages à l'environnement avec deux types de garanties.

Nous allons mettre le doigt sur la complexité du droit de l'environnement puisque comme vous le savez, nous avons aujourd'hui en France, pour la réparation d'un dommage à l'environnement, à la fois un régime de responsabilité environnementale, issu d'une directive européenne et le préjudice écologique que nous avons consacré dans notre Code civil. Nous avons aujourd'hui deux types de garanties susceptibles d'intervenir pour un dommage à l'environnement, s'agissant d'une garantie responsabilité environnementale pour des dommages graves aux eaux, aux sols et aux espèces et habitats naturels protégés. C'est ce type de garantie qui est actionné mais cela suppose, au préalable, que le régime de responsabilité environnementale ait été actionné. Or, aujourd'hui, ce régime est un régime de police administrative qui est à la main du préfet.

Il y a lieu de s'interroger aujourd'hui puisque cela fait déjà onze ans que ce régime existe et il n'a jamais encore été mis en oeuvre par le préfet. Nous pouvons vous dire qu'au niveau du marché, nous n'avons jamais encore recensé un sinistre de type responsabilité environnementale.

Néanmoins, ces garanties existent, parce que le risque existe.

Parallèlement, nous avons des garanties « préjudice écologique » qui ont été développées par les assureurs, certes, parce que cela a été introduit dans le Code civil mais déjà bien avant puisque cela avait été consacré par la Cour de cassation dans l'affaire de l'Erika, pour répondre au cas où la responsabilité de l'exploitant est mise en jeu pour une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes.

Dans ce cas-là, ce sont ces garanties « préjudice écologique » qui ont vocation à intervenir.

Après avoir fait le panorama de l'ensemble des contrats susceptibles d'intervenir, il y a, et vous aurez peut-être l'occasion d'évoquer le sujet, le risque d'insolvabilité et de défaillance financière de l'exploitant. Pour ce faire, nous avons des garanties financières et des produits spécifiques. Vous avez dans notre délégation un spécialiste en la matière.