Intervention de Hélène Zannier

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce projet de loi organique vise à modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue à l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat des auditions devant les commissions parlementaires compétentes.

Le projet de loi organique qui nous est présenté a donc une portée essentiellement technique se limitant à la mise à jour des emplois concernés. Il s'agit avant tout de tirer les conséquences d'un certain nombre d'évolutions législatives récentes concernant notamment le statut de la Française des jeux et de la SNCF.

Court et technique, ce projet de loi n'est toutefois pas sans intérêt. Son enjeu tient au contenu de la liste des emplois auxquels la nomination par le Président de la République s'accompagne d'une procédure de contrôle parlementaire. Or le contrôle de l'exécutif est l'une des missions primordiales du Parlement. Il s'exerce notamment par l'audition des candidats dont la nomination à tel ou tel poste à responsabilité est proposée par le Président de la République. Ces auditions donnent aux nominations en question une transparence et une publicité bienvenues. En ce sens, le sujet que nous abordons n'est pas anodin et mérite toute notre attention ; il transcende largement les habituelles oppositions partisanes.

Le projet de loi organique comporte deux points distincts. Le premier concerne l'adaptation de la liste d'emplois concernés aux réformes en cours, c'est-à-dire la suppression d'un certain nombre d'emplois, par exemple à la SNCF ou à la Française des jeux. Le changement de statut de ces organismes nous oblige à modifier la liste des emplois concernés pour prendre acte des évolutions législatives en cours. Cet aspect du texte n'appelle guère de commentaires.

Le deuxième point, au-delà des réformes en cours, est plus général : il porte sur le périmètre des emplois concernés par la procédure prévue à l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. La question de fond consiste à déterminer quels sont les emplois qui, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », doivent faire l'objet d'un contrôle parlementaire. Par définition, l'appréciation de cette liste est en partie subjective. Il revient donc à l'Assemblée de se prononcer.

Le texte adopté en commission confirme l'ajout à la liste initiale de plusieurs nouveaux emplois. Le Sénat a décidé d'inclure les postes de directeur général de l'OFII et de président de la CADA. À l'Assemblée nationale, sur proposition de l'opposition par amendement, les postes de direction de deux agences sanitaires ont également été inclus lors de l'examen du texte par la commission des lois. Nous nous félicitons de ces ajouts qui enrichiront la liste des emplois faisant l'objet d'une procédure d'audition publique devant les chambres. L'importance qu'ont prise ces organismes publics dans la défense des droits et des libertés ainsi que dans la mise en oeuvre de certaines politiques publiques justifie amplement l'exercice du contrôle parlementaire. Nous nous prononcerons donc en faveur de ce projet de loi, avec les ajouts susmentionnés, et nous nous réjouissons qu'il ait donné lieu, au Sénat comme à l'Assemblée, à des enrichissements substantiels qui confirment l'intérêt des parlementaires pour le contrôle de l'action de l'exécutif.