Intervention de Danièle Obono

Les deux projets de loi dont nous sommes saisis visent à actualiser la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République, prévu par l'article 13 de la Constitution, s'exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes. Nous nous opposons à ces deux textes, pour deux raisons. L'une est d'ordre formel, méthodologique, mais comporte un enjeu démocratique ; l'autre tire les conséquences de notre opposition aux textes à l'application desquels ces projets de loi concourent.

La première raison de notre vote réside dans le fait que le Gouvernement et la majorité nous invitent à tirer les conséquences d'ordonnances qui n'ont pas été ratifiées, ce qui équivaut à partir du principe que la ratification des ordonnances par l'Assemblée nationale n'est qu'une formule de politesse, et non une exigence constitutionnelle.

Cette situation n'est pas sans cause. Le désarmement progressif de l'Assemblée nationale sous la Ve République et la subordination quasi-hiérarchique des membres de la majorité parlementaire à l'exécutif suggèrent que l'Assemblée nationale est là uniquement pour prendre acte des projets de loi, et non pour les écrire, les examiner, les amender et les voter, en accordant ou en refusant des autorisations au Gouvernement pour agir, ou plutôt pour s'offrir des arguments de légitimité, celle-là même dont il manque cruellement.

Je me permets donc de rappeler ici que, au titre de l'article 38 de la Constitution, une ordonnance acquiert le statut permanent de loi si et seulement si l'Assemblée nationale en décide ainsi.