Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Article 1er ter b
Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :
Il ressort du débat entre M. Latombe et Mme Ménard que le présent texte n'est pas le lieu d'une modification du cadre de la responsabilité légale des parents à l'égard de leurs enfants.
Le droit commun de la protection de l'enfance permet déjà de ne pas prévenir les parents en cas de danger résultant de leur action ou inaction.
