Intervention de Frédérique Dumas

La Commission européenne avait pointé un risque de surveillance généralisée lié à la rédaction de l'article 2. Nous estimons que la nouvelle rédaction de cet article comporte toujours, malgré les avancées réelles du Sénat et pour des raisons indirectes, un risque de surveillance généralisée des contenus par les acteurs privés, qu'ils soient des géants mondiaux ou des opérateurs de petite taille. Le fait que vous ayez accepté la suppression du paragraphe 5 bis de l'article 2 adopté par le Sénat comme le suggérait la Commission européenne et l'ajout des mots « le cas échéant » au paragraphe 4 ne suffisent pas, à nos yeux, à totalement écarter ce danger. C'est en effet la conjugaison de l'article 2 avec l'article 1er tel qu'il vient d'être adopté, combinée aux sanctions prévues à l'article 4, qui fait perdurer ce risque.

Cela prouve une fois de plus que c'est bien l'article 1er, avec le refus d'adopter une véritable obligation de moyens, ainsi que l'instauration d'un processus confus, en raison notamment du paragraphe 6, qui pose problème. Je le rappelle, le paragraphe 6 de l'article 1er stipule que « le caractère intentionnel de l'infraction [… ] peut résulter de l'absence d'examen proportionné et nécessaire du contenu notifié », ce qui ouvre la voie à des contentieux sans fin.

La discussion de l'article 2 nous offre une nouvelle occasion de souligner que le refus d'une législation plus transversale s'attaquant aux racines du mal et le refus d'une législation élaborée au niveau européen vous empêchent de proposer des dispositifs qui permettraient d'atteindre les deux objectifs poursuivis : libérer et protéger.