Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à supprimer la mention de la taille des opérateurs et de la nature du service fourni, au profit d'une autre rédaction permettant de mieux définir le caractère proportionné des mesures.
