Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les deux amendements sont de nature différente.
Vous reprenez, madame de La Raudière, un débat que nous avons eu hier. Le rôle du CSA sera non pas d'examiner et d'apprécier des contenus individuels au cas par cas, mais de se préoccuper de l'organisation et des moyens mis en oeuvre par les plateformes. Ce point a été clarifié dans le texte.
Si la plateforme a un doute sur un contenu – nous ne nions pas que le doute puisse exister – , l'acteur compétent sera non pas le CSA, mais le juge. Or, je vous l'ai indiqué hier, la loi permet déjà à une plateforme de saisir le juge en référé pour obtenir une information sur un contenu, possibilité qu'elle conservera demain. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement no 118 .
Monsieur Peu, je vous renvoie non pas à l'article 3, mais à l'article 2, alinéa 9 : « Lorsque [les opérateurs] décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié et qu'ils disposent des informations pour contacter l'utilisateur à l'origine de la publication du contenu retiré ou rendu inaccessible, » ils mettent en oeuvre des dispositifs de contre-notification et d'appel permettant « à cet utilisateur d'être informé de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de la contester. Ils rappellent également à l'utilisateur à l'origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites. »
Tout est prévu, et il s'agit bien d'une information individuelle. L'utilisateur sera destinataire de tous les éléments pertinents. Je vous demande donc de retirer l'amendement no 105 .
