Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Article 2
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émets un avis défavorable sur l'amendement no 27 . Dans ce cas de figure, l'examen auquel doit procéder la plateforme et les éventuels échanges avec la personne concernée peuvent nécessiter une durée supérieure à vingt-quatre heures. Par définition, il s'agit d'une situation de conflit.
Mon avis est également défavorable sur l'amendement no 30 . Vous visez le tribunal ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique. Or il ne s'agit pas nécessairement du tribunal compétent en la matière.
