Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Haine sur internet — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En ce qui concerne les obligations de moyens fixées par le texte, le CSA interviendra en amont et en aval. En vertu de l'article 2, que nous venons d'adopter, il émettra des recommandations afin d'accompagner les plateformes en la matière. Ensuite, il exercera un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du dispositif, pouvoir qui fait l'objet de l'article 4. Mon avis est donc défavorable.
