Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit là encore, et cela ne vous surprendra pas, d'un amendement de suppression.

L'article 4 définit un peu plus précisément le rôle du CSA dans le contrôle des propos haineux sur internet. Cette instance verra ses missions renforcées et sera dotée de pouvoirs exorbitants. Alors que la proposition de loi devrait veiller à ce que le CSA ne pas dépasse les limites de sa compétence, elle va au contraire lui permettre d'étendre ses missions au-delà de la radio et de la télévision, puisqu'il contrôlera demain les plateformes internet.

Pourtant, le CSA n'est pas à l'abri des critiques. Je vous rappelle, comme je l'ai déjà fait en commission, que le Conseil d'État l'a condamné en novembre à indemniser la chaîne C 8 à hauteur de 1,1 million d'euros, estimant que la sanction que le CSA avait infligée à cette chaîne était disproportionnée. Il ne me semble pas souhaitable de donner toujours plus de pouvoir et de compétences à une instance dont l'indépendance est relative – je vous rappelle que son président est directement nommé par le Président de la République.

Tout cela est d'autant plus regrettable que la raison d'être du CSA a objectivement disparu. Celui-ci a été créé dans un monde hertzien où les ondes constituaient un domaine public rare et où il fallait réguler les détenteurs de fréquences. Qu'est-ce qui justifie l'existence de cet organisme à l'ère de la fibre optique et de la 5G ? Je rappellerai un principe élémentaire : si l'Etat peut organiser la surveillance du service public, il n'a pas à régir le domaine privé.