Intervention de Danièle Obono

L'article 6 présente, selon nous, plusieurs écueils en matière de garantie des droits.

D'abord, il attribue à une autorité administrative indéterminée un pouvoir d'injonction. Or, les décisions de justice ayant déjà force exécutoire, il n'est pas nécessaire de passer par une autorité administrative, même en ce qui concerne les contenus miroirs. Cette force exécutoire s'accompagne des garanties concernant les libertés fondamentales attenantes.

Ce pouvoir d'injonction attribué à l'autorité administrative semble donc venir supplanter des compétences attribuées au pouvoir judiciaire. Et si cela n'est pas le cas, cela ne fait que complexifier la procédure et la rendre moins claire. Par conséquent, soit cette disposition est inutile, soit elle offre moins de garanties, l'administration étant par nature, et sauf exception, hiérarchiquement contrôlée par le politique.