Intervention de Laure de La Raudière

Il rejoint partiellement ce qu'a dit Mme Obono. Il existe déjà dans notre droit de nombreux dispositifs visant à lutter contre les contenus et les sites miroirs illicites. Les alinéas 3 à 6 de l'article 6 sont redondants par rapport à d'autres dispositions déjà connues des autorités judiciaires ou administratives. Avez-vous vérifié que tout cela était cohérent ? Êtes-vous certains qu'il n'y aura pas des dispositions contradictoires ? N'êtes-vous pas en train de donner plusieurs outils à la disposition soit de l'autorité administrative, soit de l'autorité judiciaire, à charge pour elles de choisir ? Je trouve que tout cela n'est pas très clair, vu que l'on ne prévoit de supprimer aucun des dispositifs existants.