Intervention de Laetitia Avia

Madame de La Raudière, ces dispositifs, je ne m'en cache pas, ont été élaborés avec les services du ministère de la justice et avec le délégué interministériel Frédéric Potier, qui sont le fer de lance de la lutte contre les sites haineux et leurs sites miroirs. Il existe aujourd'hui un vide juridique, qui nous empêche de lutter efficacement contre la publication d'un site miroir : il faut à chaque fois réenclencher toute la procédure, de l'envoi des premiers courriers à l'hébergeur jusqu'au référé, ce qui prend à peu près neuf mois, avant de pouvoir fermer un tel site. Notre objectif est de combler ce vide juridique. Nous avons besoin d'un tel dispositif pour pouvoir lutter efficacement contre les sites miroirs – et cela toujours, bien sûr, sur la base d'une décision judiciaire et sous le contrôle du juge.