Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement important tend à prévoir une « sunset clause », ou clause d'extinction, en cas d'adoption d'un règlement ou d'une directive européenne dans le champ d'application de la loi. Ce texte concerne un domaine de compétence de l'Union européenne, qui a décidé de travailler à la régulation des plateformes pour lutter contre les propos haineux ou la diffusion de fausses informations. La loi pour la confiance dans l'économie numérique, du reste, résulte de la transposition d'une directive.

Afin d'assurer l'Europe du numérique, il convient d'harmoniser au niveau européen les règles qui s'appliquent dans chaque pays. Si l'Union européenne adopte un texte, règlement ou directive, dans ce domaine, la proposition de loi de Mme Avia deviendra caduque. Il importe donc d'inscrire ce principe dans la loi pour que la réglementation de notre pays ne diverge pas, demain, de celle de l'Union européenne, et ne surtranspose pas les futures dispositions européennes.