Intervention de Jacques Marilossian

Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre des armées, concerne également le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Elle a trait à l'effectivité des dispositions de l'article L. 2353-1 du code de la commande publique, instaurant le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité, compte tenu de l'éventuelle perte de la citoyenneté européenne des entreprises britanniques à la suite du Brexit. En effet, la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne aura pour conséquence que les entreprises britanniques n'auront plus la qualité de ressortissantes de l'Union.

Une période de transition commencera dans trois jours, à vingt-deux heures précises. Elle durera jusqu'au 31 décembre 2020, voire plus longtemps si un accord commercial n'est pas trouvé.

Pourtant, à la faveur de cette période de transition, les entreprises britanniques sont susceptibles de se voir attribuer des marchés publics de défense soumis à la règle de la préférence européenne, alors même qu'elles pourraient ne plus satisfaire aux conditions de participation posées par les acheteurs publics en vertu de la loi. Ainsi, les acheteurs publics se trouveront notamment dans l'incapacité juridique d'agir à l'encontre de leurs fournisseurs dès lors que ces derniers seront désormais ressortissants d'un État qui a décidé unilatéralement de s'affranchir de l'environnement juridique européen et du ressort de la Cour de justice européenne. Cette période antérieure à la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne soulève une problématique inédite.

Le sujet est d'autant plus crucial qu'il est susceptible d'affecter les intérêts de la défense et de la sécurité de l'État, mais aussi de compromettre le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à court terme s'agissant des attributions de marché susceptibles d'intervenir pendant la phase antérieure à la date de pleine effectivité du Brexit, c'est-à-dire la période de transition ?