Intervention de Annick Girardin

Vous avez raison, madame la députée : la loi de finances pour 2019 prévoyait bien l'expérimentation d'un nouveau mode de délivrance du RSA – sous la forme d'un titre de paiement – à partir du 1er juillet 2019, en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin. Ce titre de paiement devait être matérialisé par une carte de paiement prépayée permettant une aide d'urgence démonétisée, à l'instar du système instauré après le passage du cyclone Irma.

Que s'est-il passé depuis ? Sur la base des préconisations d'une mission inter-inspections, le Gouvernement a décidé de mener en premier lieu cette expérimentation à Saint-Martin. Ce choix ayant été fait, nous avons rédigé un projet de décret fixant les modalités de réalisation de l'expérimentation et l'avons transmis au Conseil d'État, à la fin du mois de mai 2019.

Le Conseil d'État a cependant considéré que la démonétisation du RSA ne répondait pas à l'objectif principal poursuivi par ce dispositif social, qui vise à assurer aux bénéficiaires un revenu minimum de subsistance. Dès lors, le Gouvernement a cherché une solution lui permettant de répondre aux besoins exprimés et de respecter l'avis positif donné à la collectivité territoriale.

Il se trouve que la seule option disponible pour ce faire consisterait à confier la compétence normative à la collectivité de Saint-Martin. Or celle-ci a, dans le même temps, fait part de son souhait de voir la gestion du RSA recentralisée, comme nous l'avons fait en Guyane et à Mayotte, et comme nous le faisons actuellement à La Réunion. La question est donc simple : l'État et la collectivité de Saint-Martin doivent se réunir rapidement pour décider si la collectivité doit se saisir de la compétence normative – ce qui lui permettra, le cas échéant, de démonétiser le RSA – , ou si le RSA doit être recentralisé, auquel cas l'État le gérera, comme il le fait dans d'autres territoires.

Je souhaite également rappeler – car tel était également l'objet de la démarche – que nous avons intensifié les mesures de lutte contre la fraude. Il faut s'en féliciter, car nous progressons dans ce domaine. Je veux ici remercier les caisses d'allocations familiales, les CAF, qui ont mené ce travail.

Le message à adresser aux Saint-Martinois ou à la collectivité de Saint-Martin est donc clair : nous devons, désormais, faire très vite le choix que j'évoquais précédemment.