Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Cette question devait initialement être posée par mon collègue François André, député d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas pu être présent aujourd'hui pour des raisons de santé. Je sais qu'il regarde les travaux de cet hémicycle, et je le salue.

Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, sur l'opportunité que représentent les accords locaux régissant les conditions d'ouverture des commerces – notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires – le dimanche et les jours fériés. Ces accords s'inscrivent pleinement dans les perspectives ouvertes par le droit à la différenciation territoriale. À l'échelle nationale, plusieurs territoires ont été les fers de lance de telles concertations, qui associent les organisations représentant les entreprises du commerce à prédominance alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés.

Des accords ont ainsi été conclus sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus. Tout d'abord, ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir, en bonne intelligence, un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone déterminée. Ensuite, ils contribuent à préserver ou à revitaliser les commerces de proximité dans les centres-villes et les centres-bourgs, en cohérence avec le programme action coeur de ville, avec l'initiative petites villes de demain et avec la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité. Enfin, ils permettent de concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence.

Au vu des imprécisions de la loi, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux sont toutefois régulièrement annulés par les juridictions administratives. L'arrêté du 2 mai 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine, qui entérinait les termes de l'accord local conclu dans le Pays de Rennes, a ainsi été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018.

Au regard de ces éléments, je souhaiterais connaître la manière dont le Gouvernement compte sécuriser juridiquement ces accords locaux. Le futur projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration » me semble constituer un cadre adapté pour y parvenir.