Intervention de Annick Girardin

Je vous livre ici la réponse de ma collègue Muriel Pénicaud, dont je tiens à excuser l'absence.

Vous nous interrogez sur l'importance, à l'échelle des territoires, des accords locaux visant à réguler les conditions d'ouverture des commerces les dimanches et les jours fériés, notamment pour les moyennes et grandes surfaces alimentaires.

Je rappelle que plusieurs dispositifs permettent de travailler le dimanche. Les commerces de détail alimentaire peuvent ainsi employer des salariés jusqu'à treize heures. Des possibilités d'ouverture au-delà de treize heures sont également prévues, mais elles s'assortissent de conditions particulières : les commerces peuvent y avoir accès s'ils sont situés dans une zone touristique internationale, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif ; s'ils bénéficient d'un « dimanche du maire », dans la limite de douze dimanches par an ; ou s'ils bénéficient d'une dérogation du préfet, dont les conditions sont très strictes – risque d'atteinte grave au fonctionnement ou au public.

À l'inverse, la fermeture des commerces peut être imposée par le préfet pour toutes les activités d'un même secteur au sein d'une zone géographique donnée, après accord des acteurs concernés, c'est-à-dire d'au moins une organisation syndicale ou d'une organisation patronale traduisant l'avis de la majorité des professionnels du secteur. Cette notion de majorité est un élément essentiel, puisqu'elle conditionne la légalité de l'arrêté et évite qu'il fasse l'objet d'actions contentieuses, comme c'est arrivé dans le Pays de Rennes. Elle constitue un outil de régulation de la concurrence dont l'initiative appartient aux partenaires sociaux. Dans ce cas, les différentes dérogations au repos dominical ne s'appliquent pas.

Nous avons pleinement conscience des pratiques de dialogue social territorial qui existent, notamment dans le Pays de Rennes où, depuis 1997, la régulation est exercée par les élus, les acteurs du commerce et les partenaires sociaux, en cohérence avec la politique d'aménagement du territoire. Il conviendra d'appréhender plus largement le problème de la négociation locale, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

C'est la raison pour laquelle – et j'en viens à la réponse que vous attendez – nous étudions la possibilité de lancer, par le biais d'un prochain véhicule législatif, une expérimentation dans ces territoires, pour permettre l'expression des spécificités territoriales sur le fondement d'un consensus local.