Intervention de André Chassaigne

Le Conseil d'État a également souligné les risques juridiques associés à votre projet et ses incohérences. Malgré cela, la Conférence des présidents a décidé d'inscrire ce texte désormais illégal à l'ordre du jour de l'Assemblée, afin de nous obliger à en discuter dans des délais intenables.